Vous changez d'assurance auto, vendez votre véhicule, partez à l'étranger. Votre nouvel assureur vous demande un « certificat de radiation » de votre ancien contrat — et vous découvrez que c'est un document obligatoire que vous n'aviez jamais entendu mentionner. Voici à quoi il sert, comment l'obtenir et pourquoi il peut faire la différence sur votre prochaine prime.
Définition
Le certificat de radiation (parfois appelé « relevé d'information ») est un document officiel délivré par votre assureur, qui atteste de l'historique de votre contrat d'assurance auto, notamment :
- Date de souscription et date de résiliation.
- Coefficient de réduction-majoration (CRM) — le bonus-malus.
- Sinistres déclarés sur les 5 dernières années (date, nature, responsabilité).
- Identité du conducteur principal.
- Identification du véhicule.
Il est régi par l'article A.121-1 du Code des assurances et l'arrêté du 19 juillet 1977.
Pourquoi est-il important ?
Trois usages principaux :
1. Souscription d'un nouveau contrat auto
Votre nouvel assureur exige un certificat de radiation pour appliquer correctement votre bonus-malus. Sans ce document, il considère le coefficient maximum (1,00 ou plus si malus suspecté) — donc une prime nettement plus élevée.
2. Vente du véhicule
Le certificat permet de prouver que la couverture est arrêtée à la date de la cession, dégageant l'ancien propriétaire de toute responsabilité ultérieure.
3. Litige assurantiel
En cas de contestation sur l'historique de sinistralité ou la date d'effet, le certificat fait foi.
Comment l'obtenir
L'article A.121-1 oblige l'assureur à le fournir sur simple demande, sans frais, dans un délai de 15 jours.
Méthode 1 — Espace assuré en ligne
Souvent disponible en téléchargement direct : section « Mes documents » ou « Mon contrat ». Le plus rapide.
Méthode 2 — Email au service client
Précisez : numéro de contrat, date d'effet souhaitée du certificat, motif (changement d'assureur, vente). Délai 7-15 jours.
Méthode 3 — Lettre recommandée
Pour les cas difficiles ou si l'assureur ne répond pas. Article A.121-1 oppose une obligation de délivrance. Coût ~5 €.
Le contenu détaillé du document
Un certificat conforme contient :
- Identité de l'assureur (nom, ORIAS, adresse).
- Identité de l'assuré (nom, adresse, date de naissance).
- Numéro de contrat et durée.
- Date d'effet et date de cessation.
- Pour chaque sinistre des 5 dernières années :
- Date du sinistre.
- Nature (matériel, corporel, vol, etc.).
- Niveau de responsabilité (entière, partielle, non responsable).
- Montant total du sinistre (information facultative).
- Coefficient de réduction-majoration (CRM) à la date de cessation.
- Tampon ou signature de l'assureur.
Durée de validité
Aucune validité légale stricte n'est imposée. En pratique :
- 3 mois pour les démarches courantes.
- 1 mois pour les souscriptions urgentes.
- Au-delà de 6 mois, le nouvel assureur peut demander une mise à jour.
Trois cas pratiques
Cas 1 — Changement d'assureur sans certificat
Conducteur 35 ans avec bonus 0,55 (10 ans sans sinistre). Souscription nouveau contrat sans certificat. Nouvel assureur applique CRM 1,00 par défaut. Prime annuelle : 950 € au lieu de 520 €. Surcoût 430 €/an. Une fois le certificat fourni 3 mois plus tard, prime ajustée mais perte de 100 € sur les 3 premiers mois.
Cas 2 — Sinistre antérieur révélé tardivement
Souscripteur déclare 0 sinistre à la souscription. Le certificat ultérieur révèle 1 sinistre matériel responsable il y a 2 ans. Application article L.113-9 : réduction proportionnelle. Sur prochain sinistre 12 000 €, indemnité réduite à 9 800 €. Le mensonge a coûté 2 200 €.
Cas 3 — Litige sur la date de cessation
Vente du véhicule le 15 juin. Cessation contrat demandée à cette date. L'assureur facture jusqu'au 30 juin (manque de réactivité). Certificat de radiation prouve la date du 15 juin (cession formelle). Remboursement 90 € de prime indue obtenu après réclamation.
Le conseil du courtier Adallom
Trois principes pour gérer correctement vos changements. Un : à chaque résiliation auto, demandez systématiquement le certificat de radiation, même si vous ne prévoyez pas de réassurer immédiatement. Conservez-le 3 ans. Deux : si vous changez d'assureur, faites prendre la souscription du nouveau contrat avant la cessation de l'ancien. Le délai de transmission du certificat ne doit pas créer un trou de couverture (illégal pour l'auto). Un courtier orchestre les deux opérations sans risque. Trois : ne cachez jamais votre historique. Une omission peut entraîner réduction proportionnelle ou nullité (articles L.113-8 et L.113-9). La centralisation AGIRA permet aux assureurs de croiser les déclarations en quelques minutes.
L'AGIRA et la base de données partagée
Depuis 2007, les assureurs auto utilisent le fichier AGIRA qui centralise les sinistres déclarés. Lors d'une souscription, votre nouvel assureur peut :
- Vérifier votre identité.
- Croiser avec les sinistres antérieurs.
- Détecter les omissions ou fausses déclarations.
Cette base alimente également le FVA (Fichier des Véhicules Assurés), consultable par la police pour vérifier qu'un véhicule est bien assuré (article L.451-1 du Code des assurances).
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser de me délivrer le certificat ?
Non, c'est une obligation légale (article A.121-1). En cas de refus, saisissez le médiateur de l'assurance.
Le certificat est-il payant ?
Non, totalement gratuit. La délivrance est obligatoire et incluse dans la prestation.
Que faire si j'ai perdu mon certificat ?
Demande de duplicata gratuite à l'assureur. L'archivage assureur est obligatoire 10 ans (article L.114-1).
Le certificat fonctionne-t-il pour assurance habitation ?
Concept similaire : « relevé d'information habitation ». Moins encadré juridiquement mais utile pour transmettre l'historique sinistre.
Conservez une copie du certificat de radiation pendant au moins 5 ans : il peut être demandé par votre nouvel assureur ou en cas de litige sur la continuité de couverture.
Pour les changements de véhicule, le délai entre radiation et nouvelle immatriculation doit être minimisé pour éviter une période de non-assurance, légalement passible de sanctions.
L'application de l'assureur permet généralement de récupérer le certificat en quelques clics, sans formalisme postal contraignant.
Pour aller plus loin
- Lexique : Bonus-malus auto — Obligations contractuelles — Lutte contre la fraude
- Article : Comment bien choisir sa complémentaire
- Produit : Prévoyance particulier Adallom
- Source officielle : Code des assurances, article A.121-1 (Légifrance)
Changement d'assureur sans perte de bonus : conseiller Adallom au 01 89 74 41 49.