Curatelle / Tutelle : protéger une personne vulnérable dans la gestion de ses assurances
La curatelle et la tutelle sont deux mesures de protection juridique mises en place pour aider une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées et qui n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires personnelles, administratives ou financières. Elles ont un impact direct sur la gestion des contrats d’assurance, qu’il s’agisse de souscription, résiliation ou remboursement.
Quelle différence entre curatelle et tutelle ?
• La curatelle est une mesure d’assistance : la personne conserve une certaine autonomie, mais est accompagnée par un curateur pour les actes importants (ex. : signer un contrat, résilier une assurance).
• La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit à la place de la personne protégée, qui n’a plus la capacité juridique pour prendre seule ses décisions.
💡 À savoir : ces deux mesures sont prononcées par le juge des tutelles, après expertise médicale.
Assurance et mesure de protection : ce qu’il faut savoir
Dans le cadre d’une tutelle ou curatelle :
• L’assureur doit être informé de la mesure de protection en cours ;
• Le curateur ou tuteur est la seule personne habilitée à signer ou résilier un contrat au nom de la personne protégée ;
• Certaines démarches, comme la souscription d’une assurance-vie ou la modification d’un bénéficiaire, peuvent nécessiter l’accord préalable du juge des tutelles.
Pourquoi c’est important ?
Ces mesures protègent la personne vulnérable contre :
• Les abus ou arnaques (notamment dans les démarches commerciales ou téléphoniques) ;
• Les décisions financières inadaptées (souscription de garanties inutiles, oublis de paiement…) ;
• Et garantissent que ses droits en matière de santé et de prévoyance soient respectés.
🎯 Conseil : conservez toujours une copie du jugement de mise sous protection juridique, car il peut être exigé par les compagnies d’assurance pour valider les décisions prises.