Délai de renonciation : votre droit de changer d’avis après avoir souscrit une assurance
Le délai de renonciation est une période légale pendant laquelle un assuré peut annuler sa souscription à un contrat d’assurance, sans justification ni pénalité. Il s’agit d’un droit protégé par la loi, qui permet à chacun de réfléchir à tête reposée après avoir signé un contrat, en particulier si celui-ci a été conclu à distance (internet, téléphone, démarchage…).
Quelle est la durée du délai de renonciation ?
En règle générale, ce délai est de :
• 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou de sa réception ;
• Il peut être étendu à 30 jours dans certains cas spécifiques, comme pour l’assurance-vie.
💡 À savoir : le délai commence à courir à partir du moment où vous avez reçu toutes les informations obligatoires, notamment les conditions générales du contrat.
À quels contrats s’applique-t-il ?
Le délai de renonciation concerne :
• Les contrats santé et prévoyance ;
• Les assurances habitation, auto, emprunteur, etc. ;
• Les contrats souscrits à distance, hors établissement ou par démarchage.
Certains contrats professionnels, ou souscrits en agence après entretien, peuvent ne pas en bénéficier.
Comment exercer son droit de renonciation ?
Il suffit d’envoyer à l’assureur, dans les délais :
• Un courrier simple ou recommandé exprimant clairement votre volonté de renoncer ;
• Parfois, un formulaire de renonciation est joint au contrat.
L’assureur est alors tenu de :
• Annuler le contrat sans frais ;
• Rembourser toute somme déjà perçue, dans un délai de 30 jours maximum.
🎯 Conseil : si vous avez signé un contrat dans la précipitation ou sous la pression d’un commercial, n’attendez pas pour vérifier les garanties réelles et exercer votre droit de renonciation si nécessaire.