Dispense d’adhésion : les cas où vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise
La dispense d’adhésion est une situation dans laquelle un salarié peut refuser de rejoindre la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son employeur. Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle à leurs salariés, mais certaines dérogations sont autorisées, à condition d’être justifiées.
Dans quels cas peut-on demander une dispense ?
Voici les motifs les plus fréquents :
• Vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle au moment de votre embauche (jusqu’à la prochaine échéance annuelle) ;
• Vous êtes couvert en tant qu’ayant droit (conjoint, parent, etc.) sur le contrat d’un proche ;
• Vous êtes en CDD de moins de 3 mois, ou apprenti, et votre cotisation représente au moins 10 % de votre salaire brut ;
• Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l’AME ;
• Vous travaillez à temps très partiel et êtes couverts par ailleurs.
💡 À savoir : toutes les dispenses doivent être prévues dans l’acte juridique (décision unilatérale, accord collectif ou référendum) qui met en place la mutuelle dans l’entreprise.
Comment faire la demande ?
• La demande de dispense doit être formulée par écrit (généralement une lettre de demande signée) ;
• Elle doit être accompagnée d’un justificatif (attestation mutuelle, attestation CSS, contrat de travail court…) ;
• Elle doit être remise au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du contrat.
Ce qu’il faut retenir
• Une dispense vous évite de payer une cotisation supplémentaire inutile si vous êtes déjà bien couvert ;
• Elle ne vous empêche pas de changer d’avis plus tard et de rejoindre la mutuelle d’entreprise ;
• Elle peut aussi être temporaire (jusqu’à la fin d’un CDD, de votre contrat individuel, etc.).
🎯 Conseil : conservez une copie de votre demande et de la réponse de l’employeur, au cas où un contrôle URSSAF surviendrait. Une dispense mal formulée peut entraîner un redressement pour l’entreprise.