Encadrement des loyers : quel impact sur votre assurance habitation ?
L’encadrement des loyers est un dispositif réglementaire mis en place par l’État français pour limiter le montant que les propriétaires peuvent demander à leurs locataires dans certaines zones où la pression locative est forte. Il s’agit d’un plafonnement légal visant à freiner la hausse des loyers, notamment dans les grandes agglomérations.
Mais au-delà de l’aspect juridique ou locatif, cette mesure a aussi un impact indirect sur l’assurance habitation, en particulier pour les propriétaires bailleurs.
Où s’applique l’encadrement des loyers ?
Le dispositif concerne les zones dites “tendues”, c’est-à-dire où l’offre locative est insuffisante face à la demande. Il s’applique notamment à :
- Paris et sa petite couronne,
- Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux,
- D’autres villes sur décision préfectorale.
Dans ces zones, un loyer de référence est fixé, et les propriétaires doivent le respecter sous peine de sanctions. Ce loyer varie selon la surface, l’année de construction et le type de logement.
Quel lien avec l’assurance habitation ?
- Montant du loyer = base de calcul pour certaines garanties
- En cas de souscription à une garantie loyers impayés (GLI), l’assureur prend en compte le montant du loyer déclaré.
- Si le loyer dépasse le plafond autorisé par l’encadrement, certains assureurs peuvent refuser de couvrir le contrat, ou limiter leur garantie.
- Mise en conformité du bail
- Si le contrat de location ne respecte pas la loi (notamment sur les plafonds), l’assureur peut se dégager de certaines responsabilités ou refuser une prise en charge.
- Impact sur les indemnisations
- En cas de sinistre majeur (incendie, dégât des eaux, etc.), le montant des indemnisations pour perte de loyers peut être plafonné au loyer légalement encadré, même si le bail mentionne un montant plus élevé.
💡 À savoir : certains contrats GLI intègrent désormais une clause de conformité légale obligatoire, notamment dans les zones sous encadrement.
Conseils pour les propriétaires bailleurs
- Vérifiez les plafonds de loyer autorisés avant de fixer votre montant ;
- Mettez à jour votre contrat de bail si nécessaire, en respectant les règles locales ;
- Lors de la souscription à une assurance loyers impayés ou multirisque bailleur, informez clairement l’assureur du régime locatif applicable à votre logement.
À retenir
- L’encadrement des loyers influence le niveau de garantie accepté par certaines assurances habitation.
- En cas de non-respect de la réglementation, vous vous exposez à des refus de couverture ou des limitations d’indemnisation.
- Bien se renseigner sur les plafonds locaux et adapter son contrat d’assurance en conséquence est indispensable pour éviter les mauvaises surprises.