Faute intentionnelle : quand l’assuré provoque volontairement le sinistre
En assurance, la faute intentionnelle désigne une situation où l’assuré cause volontairement un dommage dans le but de le produire ou en ayant pleinement conscience qu’il allait se produire.
Ce comportement exclut toute indemnisation, car l’assurance a pour rôle de couvrir les risques imprévus, non les actes délibérés.
Définition légale
Selon l’article L113-1 du Code des assurances, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser un sinistre causé intentionnellement ou par fraude de l’assuré.
Il s’agit d’une exclusion légale, qui s’applique même si le contrat ne le précise pas explicitement.
Exemples de faute intentionnelle
- Mettre volontairement le feu à son logement pour percevoir l’assurance habitation.
- Provoquer un accident de voiture dans le but de nuire à quelqu’un.
- Déclarer un vol fictif alors qu’aucune infraction n’a eu lieu.
💡 Attention : il ne suffit pas que l’assureur pense qu’il y a faute intentionnelle, il doit apporter la preuve de la volonté de l’assuré.
Différence avec la faute lourde
- Faute intentionnelle : acte volontaire, avec volonté de causer le dommage.
- Faute lourde : comportement gravement négligent mais sans intention de nuire (par exemple, laisser la porte d’entrée grande ouverte toute la nuit).
Bonnes pratiques
- Toujours déclarer la réalité exacte des faits lors d’un sinistre.
- Comprendre que l’assurance ne couvre que les événements imprévus.
- En cas de litige sur la notion de faute intentionnelle, demander un avis juridique ou saisir le médiateur de l’assurance.
À retenir
- La faute intentionnelle entraîne l’exclusion automatique de la garantie.
- L’assureur doit prouver l’intention de causer le dommage.
- Elle se distingue de la faute lourde, qui reste parfois couverte selon le contrat.