Fonds de garantie : protéger les victimes en l’absence d’assurance
Le Fonds de garantie est un organisme public ou parapublic qui intervient pour indemniser les victimes lorsque l’auteur du dommage est inconnu, insolvable ou non assuré.
Il agit principalement dans les domaines automobile et victimes d’actes de terrorisme ou autres infractions, mais il existe aussi des fonds spécifiques dans d’autres secteurs.
Dans quels cas intervient-il ?
- Accidents de la route
- Si l’accident est causé par un véhicule non assuré ou volé.
- Si le conducteur responsable est inconnu (accident avec délit de fuite).
- Actes de terrorisme ou infractions
- Indemnisation rapide des victimes d’attentats.
- Réparation des dommages corporels graves causés par une agression.
- Autres cas spécifiques
- Certains fonds couvrent aussi les catastrophes naturelles ou technologiques lorsque l’assurance ne peut intervenir.
💡 À savoir : le Fonds de garantie n’indemnise que si aucune autre assurance ne prend en charge la situation.
Qui finance le Fonds de garantie ?
- Une contribution obligatoire prélevée sur les contrats d’assurance (par exemple, en assurance auto, une partie de la prime sert à financer le Fonds).
- Des ressources versées par l’État ou par les auteurs de dommages lorsqu’ils sont identifiés.
Comment faire appel au Fonds de garantie ?
- Constituer un dossier avec toutes les preuves du sinistre (procès-verbal, certificats médicaux, témoignages…).
- Envoyer la demande directement au Fonds concerné, dans les délais légaux (souvent entre 1 et 3 ans selon les cas).
- Attendre l’évaluation et la proposition d’indemnisation.
📌 Conseil : l’accompagnement par un avocat ou une association de victimes peut faciliter les démarches et maximiser l’indemnisation.
À retenir
- Le Fonds de garantie est un filet de sécurité pour les victimes en l’absence de couverture assurantielle.
- Il ne remplace pas une assurance obligatoire, mais intervient en dernier recours.
- Le respect des délais et procédures est essentiel pour bénéficier de ses aides.