Liquidation judiciaire : quand l’entreprise cesse toute activité
La liquidation judiciaire est une procédure collective décidée par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et qu’aucun redressement n’est possible.
Elle entraîne la cessation définitive de l’activité et la vente des biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
En assurance, cette situation a des conséquences directes sur les contrats professionnels en cours.
Impact sur les contrats d’assurance
- Résiliation automatique ou anticipée : la plupart des contrats professionnels prennent fin à la date du jugement de liquidation.
- Restitution des cotisations non utilisées : l’assuré ou le liquidateur judiciaire peut demander le remboursement de la portion de prime correspondant à la période non couverte.
- Sinistres antérieurs : les dommages survenus avant la liquidation restent pris en charge par l’assureur.
- Sinistres postérieurs : en l’absence de couverture, ils ne sont plus indemnisés.
💡 Le liquidateur judiciaire devient l’interlocuteur principal de l’assureur pour toute gestion contractuelle ou financière.
Assurances concernées
- Multirisque professionnelle (locaux, matériel, stocks).
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
- Assurances obligatoires (décennale, flotte auto, etc.).
Points à surveiller
- Certaines garanties, comme la responsabilité décennale, continuent à produire des effets même après la liquidation : elles doivent donc être maintenues.
- Les créanciers, y compris les assureurs, peuvent se déclarer dans la procédure pour récupérer les sommes dues.
- Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si une faute de gestion est retenue.
Bonnes pratiques
- En cas de difficultés financières, prévenir l’assureur avant liquidation pour envisager un ajustement de garanties ou de cotisations.
- Conserver tous les documents contractuels afin de faciliter les démarches du liquidateur.
- Pour les entrepreneurs, envisager des garanties personnelles (assurance perte d’emploi du dirigeant, prévoyance) pour limiter l’impact d’une liquidation.
À retenir
- La liquidation judiciaire met fin aux contrats d’assurance professionnelle en cours.
- Les sinistres antérieurs restent couverts, mais les risques futurs ne le sont plus.
- Le liquidateur devient l’interlocuteur officiel de l’assureur pour solder les comptes.