Loi Hamon : changer d’assurance plus facilement après un an
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités.
Elle concerne principalement les assurances auto, moto, habitation et les contrats d’assurance affinitaire (assurance mobile, appareils électroménagers, etc.).
Les principaux apports de la loi Hamon
- Liberté de résiliation : l’assuré n’est plus contraint d’attendre l’échéance annuelle pour changer d’assureur.
- Démarches simplifiées : le nouvel assureur peut se charger de toutes les formalités de résiliation auprès de l’ancien.
- Protection renforcée des consommateurs : fin des reconductions automatiques contraignantes.
💡 La loi Hamon s’applique uniquement après la première année de contrat. Avant ce délai, les conditions classiques de résiliation restent valables.
Avantages pour l’assuré
- Souplesse : possibilité de réagir rapidement à une hausse de cotisation ou à une meilleure offre concurrente.
- Économies : en comparant régulièrement, l’assuré peut réduire ses primes.
- Continuité de couverture : le nouvel assureur assure la transition sans interruption de garanties.
Points à surveiller
- Tous les contrats ne sont pas concernés : la loi Hamon ne s’applique pas, par exemple, à l’assurance vie.
- Le délai de préavis reste obligatoire dans certains cas spécifiques (ex. assurance professionnelle).
- L’assuré doit toujours être à jour de ses cotisations pour résilier valablement.
Bonnes pratiques
- Profiter du premier anniversaire du contrat pour faire un comparatif d’offres.
- Laisser le nouvel assureur gérer la résiliation afin d’éviter une rupture de couverture.
- Conserver la preuve écrite de la résiliation (lettre ou accusé de réception).
À retenir
- La loi Hamon permet de résilier librement un contrat d’assurance après un an.
- Elle s’applique notamment aux assurances auto, moto, habitation et affinitaires.
- Elle facilite la concurrence et donne plus de pouvoir de choix aux assurés.