Médiateur de l’assurance : un recours gratuit en cas de litige
Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante chargée de régler à l’amiable les litiges entre un assuré et son assureur.
Il intervient uniquement lorsque les démarches auprès du service réclamation de l’assureur n’ont pas permis de trouver une solution satisfaisante.
Rôle du médiateur
- Étudier le dossier et analyser les arguments des deux parties.
- Proposer une solution équitable et impartiale.
- Faciliter un règlement amiable, sans passer par les tribunaux.
💡 Le recours au médiateur est gratuit pour l’assuré et n’empêche pas d’engager ensuite une action en justice si la proposition ne convient pas.
Situations concernées
- Contestation d’une indemnisation après sinistre (auto, habitation, santé, etc.).
- Refus d’application d’une garantie ou d’un remboursement.
- Désaccord sur la résiliation ou la reconduction d’un contrat.
Points à surveiller
- Avant de saisir le médiateur, il faut obligatoirement avoir fait une réclamation écrite à l’assureur.
- Le médiateur doit être saisi dans un délai de 12 mois après la réponse (ou absence de réponse) de l’assureur.
- Sa décision n’a pas de caractère contraignant : l’assureur et l’assuré restent libres de l’accepter ou non.
Bonnes pratiques
- Conserver tous les échanges écrits avec l’assureur pour constituer un dossier solide.
- Rédiger une saisine claire et factuelle en exposant le litige.
- Utiliser ce recours avant d’envisager une procédure judiciaire longue et coûteuse.
À retenir
- Le médiateur de l’assurance est un recours gratuit et indépendant pour résoudre les litiges avec un assureur.
- Son rôle est de rechercher une solution amiable et équitable.
- La saisine doit intervenir après une réclamation écrite auprès de l’assureur et dans un délai de 12 mois.