Mise en demeure : l’ultime avertissement avant action
La mise en demeure est une lettre officielle par laquelle une partie (assureur, assuré, tiers) somme une autre d’exécuter une obligation dans un délai donné.
Dans le domaine de l’assurance, elle est utilisée notamment en cas de non-paiement de prime, de défaut de déclaration ou de litige lié à un sinistre.
Cas fréquents de mise en demeure en assurance
- Non-paiement de prime : l’assureur envoie une mise en demeure avant de suspendre puis résilier le contrat.
- Déclaration de sinistre incomplète : l’assureur peut mettre en demeure l’assuré de fournir les documents manquants.
- Responsabilité civile : une victime peut adresser une mise en demeure à l’assureur pour obtenir réparation.
💡 La mise en demeure est généralement envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui lui donne une valeur légale.
Conséquences juridiques
- Elle fait courir des délais précis : par exemple, 30 jours pour régulariser un paiement de prime avant suspension du contrat.
- Elle constitue une preuve en cas de procédure judiciaire.
- Si l’obligation n’est pas respectée dans le délai, la partie émettrice peut engager une action en justice ou appliquer les sanctions prévues.
Points à surveiller
- Ignorer une mise en demeure peut conduire à la résiliation du contrat et à des poursuites.
- L’assuré doit vérifier les fondements juridiques de la demande (certaines mises en demeure peuvent être contestées).
- Les délais sont stricts : il est essentiel de réagir rapidement.
Bonnes pratiques
- Lire attentivement la mise en demeure et noter le délai imparti.
- Fournir rapidement les justificatifs demandés ou régulariser le paiement.
- En cas de désaccord, répondre par écrit et solliciter un médiateur de l’assurance ou un conseil juridique.
À retenir
- La mise en demeure est un avertissement formel donnant un dernier délai pour exécuter une obligation.
- Elle intervient notamment pour le non-paiement de prime ou dans les litiges de sinistres.
- Ne pas y répondre peut entraîner résiliation, sanctions financières ou action en justice.