Motif légitime : une raison valable pour résilier un contrat d’assurance
En assurance, un motif légitime est une circonstance exceptionnelle reconnue par la loi ou par le contrat, permettant à l’assuré de résilier son assurance en dehors de l’échéance annuelle.
Ce mécanisme protège les assurés face à des changements de situation imprévus ayant un impact direct sur le risque couvert.
Exemples de motifs légitimes courants
- Changement de situation personnelle : mariage, divorce, décès, départ à la retraite.
- Changement de situation professionnelle : mutation, perte d’emploi, cessation d’activité.
- Changement de domicile : déménagement entraînant la modification du risque assuré.
- Vente ou perte du bien assuré : vente d’une voiture, destruction d’un logement.
- Hausse injustifiée de prime non prévue au contrat.
💡 La liste des motifs légitimes peut varier selon les assureurs, mais certains sont expressément prévus par le Code des assurances.
Conditions d’application
- Le motif doit être directement lié au risque assuré (ex. déménagement = changement de risque habitation).
- La demande doit être faite par lettre recommandée avec justificatifs à l’appui.
- Le contrat prend généralement fin un mois après la demande.
Points à surveiller
- L’assureur peut refuser la résiliation si le motif n’est pas reconnu comme légitime.
- En l’absence de justificatifs, la demande risque d’être rejetée.
- Certains motifs, bien que valables dans la vie quotidienne, ne sont pas considérés comme légitimes en assurance.
Bonnes pratiques
- Relire son contrat pour connaître la liste précise des motifs légitimes acceptés.
- Fournir systématiquement un document justificatif (acte de vente, attestation de déménagement, certificat de travail, etc.).
- Anticiper les démarches pour éviter un chevauchement de contrats ou une absence de couverture.
À retenir
- Un motif légitime permet de résilier son contrat d’assurance en dehors de l’échéance annuelle.
- Il doit être reconnu par la loi ou le contrat et justifié par un document officiel.
- C’est une protection importante pour adapter ses assurances à l’évolution de sa vie personnelle et professionnelle.