Depuis le 1er janvier 2016, grâce à l’Accord National Interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés.
Cette mesure vise à renforcer la protection sociale des travailleurs et à réduire les inégalités d’accès aux soins.
🔍 Fonctionnement de la mutuelle d’entreprise
- L’employeur choisit un contrat collectif auprès d’un assureur ou d’une mutuelle.
- L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense prévus par la loi.
- La cotisation est partagée entre l’employeur et le salarié, avec une prise en charge d’au moins 50 % par l’employeur.
💡 Cette complémentaire vient s’ajouter aux remboursements de la Sécurité sociale, comme une mutuelle individuelle classique.
Les garanties minimales obligatoires (panier de soins ANI)
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur (hors médicaments non remboursés).
- Remboursement du forfait journalier hospitalier.
- Remboursements minimum en optique (verres, montures) et dentaire (prothèses, orthodontie).
- Garantie responsabilité civile santé pour couvrir les frais essentiels.
Points à surveiller
- Certains salariés peuvent demander une dispense (ex. déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint, contrat à temps très partiel).
- Le niveau de garanties peut varier selon l’entreprise : certaines vont au-delà du minimum légal.
- Lors d’un départ de l’entreprise, le salarié peut bénéficier de la portabilité des droits pendant 12 mois maximum.
Bonnes pratiques
- Vérifier le niveau de remboursement proposé par la mutuelle d’entreprise et, si nécessaire, compléter avec une surcomplémentaire santé.
- Conserver les justificatifs en cas de dispense d’adhésion.
- Comparer régulièrement avec une mutuelle individuelle pour s’assurer que les besoins spécifiques (optique, orthodontie, appareillage) sont couverts.
À retenir
- La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du privé.
- Elle est financée au moins à 50 % par l’employeur.
- Les salariés peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits en cas de départ de l’entreprise.