Nomenclature Dintilhac : un référentiel pour évaluer les préjudices corporels
La nomenclature Dintilhac est une classification officielle, publiée en 2005, qui sert de référence pour évaluer les préjudices subis par une victime d’accident corporel.
Elle est utilisée par les assureurs, les avocats, les médecins experts et les tribunaux pour déterminer le montant des indemnisations.
Les grands types de préjudices recensés
- Préjudices patrimoniaux temporaires : perte de revenus pendant la convalescence, frais médicaux immédiats.
- Préjudices patrimoniaux permanents : perte de capacité de travail, besoins en assistance humaine, aménagement du logement ou du véhicule.
- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire.
- Préjudices extra-patrimoniaux permanents : préjudice esthétique, préjudice d’agrément, atteinte à la vie affective.
💡 Cette nomenclature a pour but d’assurer une équité de traitement entre victimes en harmonisant l’évaluation des dommages.
Utilisation en assurance
- Assurance auto : accidents de la route avec blessés.
- Assurance vie / prévoyance : calcul d’indemnités en cas d’invalidité permanente.
- Assurance professionnelle : accidents du travail ou fautes médicales.
- Contentieux judiciaires : base commune de discussion entre experts et magistrats.
Points à surveiller
- La nomenclature n’est pas un barème : elle définit les types de préjudices, mais pas les montants.
- Chaque cas est évalué individuellement selon les preuves médicales et économiques.
- Certaines indemnisations peuvent varier selon les juridictions ou les assureurs.
Bonnes pratiques pour les victimes
- Constituer un dossier médical et financier complet pour prouver les préjudices.
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel.
- Ne pas accepter trop rapidement une offre d’indemnisation si elle ne couvre pas l’ensemble des postes de préjudice.
À retenir
- La nomenclature Dintilhac est un outil de référence pour évaluer les préjudices corporels.
- Elle distingue plusieurs types de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
- Elle garantit une évaluation plus équitable et homogène des indemnisations.