Non-assurance : circuler sans couverture obligatoire, un délit grave
La non-assurance désigne le fait de circuler ou d’utiliser un véhicule sans être assuré, c’est-à-dire sans avoir souscrit à la garantie minimale exigée par la loi : la responsabilité civile automobile.
C’est une infraction grave au Code des assurances et au Code de la route, exposant le conducteur à des sanctions pénales, financières et civiles très lourdes.
L’assurance obligatoire : la responsabilité civile
- Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui lors d’un accident.
- Elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ou son propre véhicule.
- Toute personne physique ou morale propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit y souscrire (voiture, moto, scooter, utilitaire, camping-car, etc.).
💡 Même un véhicule non utilisé mais stationné sur la voie publique doit être assuré au minimum.
Les conséquences de la non-assurance
- Sanctions pénales :
- Amende forfaitaire de 750 €, pouvant atteindre 3 750 € en cas de jugement.
- Suspension ou annulation du permis de conduire.
- Confiscation du véhicule.
- Conséquences financières :
- En cas d’accident responsable, le conducteur non assuré doit indemniser personnellement les victimes.
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise d’abord les victimes, puis se retourne contre le conducteur pour récupérer les sommes versées — parfois des montants de plusieurs centaines de milliers d’euros.
- Difficultés futures d’assurance :
- L’inscription dans les fichiers de l’AGIRA peut rendre difficile la souscription d’un nouveau contrat, ou entraîner des primes très élevées.
Points à surveiller
- L’absence de vignette d’assurance (carte verte) sur le pare-brise ne signifie pas toujours absence de contrat, mais elle peut entraîner un contrôle approfondi.
- Un contrat résilié pour non-paiement laisse l’assuré sans couverture, même s’il n’en a pas conscience.
- Les véhicules non roulants mais stationnés sur un terrain privé fermé ne sont pas soumis à l’obligation.
Bonnes pratiques
- Vérifier régulièrement la validité de son contrat et de son attestation d’assurance.
- Souscrire au minimum une assurance au tiers, même pour un véhicule peu utilisé.
- En cas de difficultés financières, contacter son assureur avant toute résiliation pour éviter une rupture de couverture.
À retenir
- La non-assurance est un délit entraînant amendes, suspension de permis et confiscation du véhicule.
- Le conducteur non assuré est personnellement responsable de tous les dommages causés.
- La garantie responsabilité civile est le socle obligatoire de toute assurance automobile.