Nullité du contrat d’assurance : quand le contrat est considéré comme inexistant
La nullité du contrat d’assurance intervient lorsqu’un contrat est jugé non valide juridiquement dès son origine.
Dans ce cas, il est considéré comme n’ayant jamais existé, et aucune garantie ne peut être mobilisée par l’assuré.
Les principales causes de nullité
- Fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription (ex. omission volontaire d’un risque aggravant).
- Mensonge ou fraude pour obtenir un tarif avantageux ou une acceptation.
- Absence d’aléa : l’assurance ne peut exister que s’il y a un risque incertain.
- Objet du contrat illicite ou contraire à l’ordre public.
💡 La nullité se distingue de la résiliation : la résiliation met fin au contrat en cours, tandis que la nullité annule rétroactivement l’existence même du contrat.
Conséquences pour l’assuré
- Le contrat est réputé n’avoir jamais existé.
- L’assureur n’a aucune obligation d’indemnisation en cas de sinistre.
- Les cotisations déjà versées peuvent être conservées par l’assureur si la nullité résulte d’une fraude ou d’une fausse déclaration.
Points à surveiller
- La nullité peut être totale (contrat entièrement annulé) ou partielle (seules certaines garanties sont nulles).
- En cas de mauvaise foi de l’assuré, l’assureur est en droit de conserver les primes encaissées.
- Si la fausse déclaration est involontaire, il ne s’agit pas de nullité mais d’une possible réduction d’indemnité ou d’une adaptation du contrat.
Bonnes pratiques
- Toujours remplir les questionnaires de souscription avec sincérité et précision.
- Informer rapidement l’assureur de tout changement de situation pouvant modifier le risque.
- Conserver une copie du dossier de souscription comme preuve en cas de litige.
À retenir
- La nullité du contrat rend celui-ci juridiquement inexistant.
- Elle intervient principalement en cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle.
- Elle expose l’assuré à une absence totale de couverture et à une perte financière importante.