Obligation d’assurance : distinguer les couvertures imposées par la loi et celles facultatives
L’obligation d’assurance désigne les cas dans lesquels la loi impose à une personne physique ou morale de souscrire un contrat d’assurance afin de protéger les tiers ou la collectivité contre certains risques.
À l’inverse, les assurances dites facultatives sont librement choisies par l’assuré pour protéger ses biens, sa santé ou son activité.
Les principales assurances obligatoires en France
- Assurance auto : la responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, même s’il ne circule pas.
- Assurance habitation (locataire) : tout locataire d’un logement vide ou meublé doit être assuré au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).
- Assurance décennale : obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : imposée à certaines professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, agents immobiliers…).
- Assurance santé complémentaire d’entreprise : rendue obligatoire pour tous les salariés du privé depuis 2016 (loi ANI).
💡 Ces obligations varient selon l’activité, le statut et la nature des biens concernés.
Les assurances facultatives (mais fortement conseillées)
- Multirisque habitation pour les propriétaires occupants.
- Garantie dommages collision ou tous risques pour les véhicules récents.
- Assurance vie et prévoyance pour protéger ses proches.
- Assurance cyber pour les entreprises exposées aux risques numériques.
- Protection juridique pour faire face à un litige.
Même facultatives, ces assurances jouent un rôle clé dans la sécurité financière et la prévention des risques.
Points à surveiller
- Ne pas souscrire une assurance obligatoire expose à des sanctions financières et pénales (amende, confiscation, responsabilité personnelle).
- Les assurances facultatives deviennent souvent indispensables en pratique : sans elles, les frais liés à un sinistre peuvent être considérables.
- En entreprise, l’absence de couverture obligatoire peut entraîner une mise en cause du dirigeant.
Bonnes pratiques
- Vérifier, avant toute activité ou acquisition, les assurances légalement imposées.
- Relire régulièrement ses contrats pour s’assurer qu’ils respectent la législation en vigueur.
- Ne pas confondre “non obligatoire” avec “inutile” : certaines assurances dites facultatives évitent des pertes majeures.
À retenir
- Les assurances obligatoires protègent avant tout les tiers et la société, tandis que les facultatives protègent l’assuré lui-même.
- Leur absence peut entraîner des conséquences graves, financières et juridiques.
- Mieux vaut considérer l’assurance non comme une contrainte, mais comme un outil de sécurité et de sérénité.