Omission ou fausse déclaration : un manquement qui peut annuler votre assurance
L’omission ou la fausse déclaration correspond au fait de ne pas communiquer, ou de communiquer une information inexacte à son assureur, que ce soit volontairement ou par négligence.
Ces informations sont pourtant essentielles pour que l’assureur puisse évaluer correctement le risque et fixer la prime correspondante.
Quand parle-t-on d’omission ou de fausse déclaration ?
- Omission : l’assuré oublie ou omet de signaler une information importante (ex. antécédents médicaux, sinistre antérieur, changement de situation, etc.).
- Fausse déclaration : l’assuré fournit délibérément une information erronée pour obtenir de meilleures conditions ou un tarif réduit.
💡 Ces déclarations concernent aussi bien la souscription initiale que la vie du contrat. Toute modification du risque doit être signalée à l’assureur sans délai.
Les conséquences juridiques selon le Code des assurances
- Si l’omission est involontaire (article L113-9 du Code des assurances) :
- L’assureur peut réduire l’indemnité proportionnellement au risque réel.
- Le contrat reste valable, mais les remboursements peuvent être diminués.
- Si la fausse déclaration est intentionnelle (article L113-8) :
- Le contrat est nul de plein droit, comme s’il n’avait jamais existé.
- L’assureur garde les primes versées et peut refuser toute indemnisation.
- L’assuré s’expose à des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.
Points à surveiller
- Une simple erreur sur un formulaire peut avoir des conséquences lourdes : il faut vérifier toutes les informations avant signature.
- L’assureur doit prouver que l’omission ou la fausse déclaration a modifié l’évaluation du risque.
- Lors d’un changement de situation (adresse, emploi, usage du véhicule, etc.), l’assuré doit en informer immédiatement son assureur.
Bonnes pratiques
- Être transparent et précis lors de la souscription : mieux vaut trop en dire que pas assez.
- Relire attentivement la fiche de déclaration de risque avant de la signer.
- Conserver les copies des échanges avec l’assureur ou le courtier (emails, courriers).
- En cas d’erreur constatée après signature, envoyer rapidement un avenant rectificatif.
À retenir
- L’omission ou la fausse déclaration peut entraîner une réduction d’indemnité ou la nullité du contrat.
- La transparence est la meilleure garantie pour être bien couvert.
- Une communication régulière et honnête avec son assureur protège l’assuré en cas de sinistre.