Portabilité des droits santé : continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise après le départ
La portabilité des droits santé permet à un salarié quittant son entreprise de conserver gratuitement sa mutuelle collective pendant une durée limitée.
Ce dispositif, instauré par la loi du 14 juin 2013 (accord national interprofessionnel), vise à garantir une continuité de couverture santé et prévoyance entre deux emplois.
En quoi consiste la portabilité ?
Lorsqu’un salarié quitte son poste, il peut maintenir les garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait au sein de son entreprise, sans payer de cotisation supplémentaire.
La prime est alors mutualisée : elle est financée à la fois par l’ancien employeur et les salariés encore en poste.
💡 Ce maintien est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions prévues par la loi.
Conditions pour bénéficier de la portabilité
Pour activer la portabilité, le salarié doit :
- Avoir adhéré à la mutuelle collective de son entreprise.
- Avoir quitté l’entreprise pour un motif ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.).
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
- Être pris en charge par Pôle emploi.
👉 La portabilité cesse automatiquement si le bénéficiaire retrouve un emploi ou s’il ne perçoit plus d’allocation chômage.
Durée de la portabilité
- Elle dure autant de mois que le salarié a travaillé dans l’entreprise, dans la limite de 12 mois maximum.
- Exemple : un salarié ayant travaillé 8 mois bénéficiera de 8 mois de portabilité.
Ce que couvre la portabilité
Les garanties maintenues sont identiques à celles dont bénéficiait le salarié en poste :
- Remboursement des soins médicaux, dentaires, optiques, hospitaliers.
- Garanties de prévoyance : incapacité, invalidité, décès.
- Accès aux mêmes services (tiers payant, assistance, téléconsultation…).
Points à surveiller
- La portabilité n’est pas automatique si l’entreprise ne transmet pas les informations à l’assureur.
- Elle ne s’applique pas aux travailleurs indépendants ou aux fonctionnaires.
- Aucune prolongation n’est possible au-delà de 12 mois.
- Le bénéficiaire doit prévenir l’assureur en cas de reprise d’emploi pour éviter les trop-perçus.
Bonnes pratiques
- Vérifier que l’attestation de fin de contrat mentionne bien le droit à la portabilité.
- Conserver la carte de tiers payant et le numéro de contrat pour continuer à utiliser la mutuelle.
- Informer Pôle emploi et l’assureur en cas de changement de situation (reprise d’emploi, départ à l’étranger…).
- Anticiper la fin de la portabilité en recherchant une complémentaire santé individuelle avant son expiration.
À retenir
- La portabilité des droits santé permet de conserver sa mutuelle d’entreprise jusqu’à 12 mois après la fin du contrat de travail.
- Elle est gratuite, automatique et assure une continuité essentielle de couverture.
- Bien suivre sa situation administrative garantit une transition sans interruption de protection santé.