Préavis de résiliation : la période à respecter pour mettre fin à son contrat d’assurance
Le préavis de résiliation est le délai légal ou contractuel que l’assuré (ou l’assureur) doit respecter avant de mettre fin à un contrat d’assurance.
Ce délai permet à chaque partie d’être informée suffisamment tôt pour éviter une rupture brutale de couverture et assurer la continuité des garanties si nécessaire.
Comment fonctionne le préavis de résiliation ?
Chaque contrat d’assurance prévoit une date d’échéance (généralement annuelle).
Pour ne pas reconduire automatiquement le contrat, il faut envoyer la demande de résiliation avant cette date, en respectant un délai minimum de préavis.
- En règle générale, ce délai est de 2 mois avant l’échéance annuelle.
- Le préavis commence à courir à la date de réception de la demande par l’assureur (et non celle d’envoi).
💡 La loi Chatel oblige l’assureur à informer l’assuré, chaque année, de la possibilité de résilier son contrat et de la date limite pour le faire.
Les différents cas de préavis en assurance
- Résiliation à l’échéance annuelle
- Délai standard : 2 mois avant la date d’échéance.
- Exemple : si le contrat expire le 31 décembre, la lettre doit être reçue avant le 31 octobre.
- Résiliation hors échéance (loi Hamon)
- Possible après 12 mois d’engagement pour les contrats auto, habitation et affinitaires.
- Le préavis est alors d’un mois seulement, et la résiliation peut être demandée à tout moment.
- Résiliation pour motif légitime
- En cas de changement de situation (vente du bien assuré, déménagement, mariage, retraite, etc.), la résiliation est possible sans pénalité, avec un préavis de 1 mois à compter de l’événement.
- Résiliation par l’assureur
- L’assureur peut également résilier à échéance, avec un préavis de 2 mois, ou après sinistre, selon les clauses prévues.
Points à surveiller
- La forme de la demande : elle doit être écrite, datée, signée et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Si la lettre arrive en retard, la résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance suivante.
- En cas de contrat collectif (mutuelle d’entreprise), le préavis dépend du responsable du contrat, non du salarié.
- Certains assureurs acceptent désormais la résiliation par voie électronique, mais uniquement si le contrat le prévoit expressément.
Bonnes pratiques
- Vérifier chaque année la date d’échéance sur l’avis de cotisation ou la police.
- Noter la date limite d’envoi du courrier de résiliation pour éviter les oublis.
- Si vous changez d’assurance, laissez le nouvel assureur gérer la résiliation (possible grâce à la loi Hamon).
- Conserver une copie du courrier et l’accusé de réception comme preuve juridique.
À retenir
- Le préavis de résiliation garantit une rupture encadrée et sans interruption de couverture.
- Son délai varie selon le type de contrat, la loi applicable (Chatel, Hamon) et le motif invoqué.
- Respecter les délais et formalités est indispensable pour éviter un renouvellement automatique ou une contestation.