Prescription en assurance : le délai légal pour faire valoir vos droits
En assurance, la prescription correspond au délai légal au-delà duquel une action (réclamation, recours, indemnisation…) n’est plus recevable.
Autrement dit, si l’assuré ou l’assureur n’agit pas dans le temps imparti par la loi, le droit de réclamation s’éteint définitivement.
Ce principe vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les litiges tardifs.
Le délai de prescription en assurance
Selon l’article L114-1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
💡 En clair, vous disposez en général de 2 ans pour contester, réclamer une indemnité ou agir en justice.
Cependant, certains cas particuliers prévoient des délais différents :
- 5 ans pour les assurances vie (à compter de la connaissance de l’existence du contrat ou du décès).
- 10 ans en cas de dommage corporel grave (selon le Code civil).
- 30 ans pour les contrats de capitalisation ou les obligations non soumises à prescription abrégée.
Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le point de départ dépend de la nature du litige :
- Pour l’assuré : à compter du jour où il a eu connaissance du sinistre ou de l’omission.
- Pour l’assureur : à compter du jour où il découvre une fraude, une fausse déclaration ou un impayé.
Certaines situations peuvent interrompre ou suspendre la prescription :
- Envoi d’une lettre recommandée à l’assureur ou à l’assuré.
- Nomination d’un expert pour évaluer le sinistre.
- Recours à une procédure judiciaire ou à une médiation.
Points à surveiller
- Une simple relance téléphonique ne suspend pas la prescription : seules les démarches écrites ont valeur juridique.
- Si le contrat mentionne un délai plus court, celui-ci est nul (le Code des assurances prime sur les conditions générales).
- L’assuré doit conserver toutes les preuves d’échanges écrits (lettres, accusés de réception, emails).
- Le dépassement du délai rend toute action irrecevable, même si le sinistre est légitime.
Bonnes pratiques
- Dès la survenance d’un sinistre, déclarer rapidement l’événement à l’assureur (souvent sous 5 jours ouvrés).
- Garder un calendrier précis des échanges et relances.
- En cas de litige prolongé, envoyer une lettre recommandée pour interrompre la prescription.
- Si le délai approche, consulter un avocat ou médiateur spécialisé en assurance.
À retenir
- En assurance, la prescription standard est de 2 ans, sauf exceptions.
- Elle peut être interrompue ou suspendue par certains actes officiels.
- Anticiper et formaliser chaque démarche par écrit reste la meilleure garantie pour préserver ses droits.