Prescription en assurance : le délai pour faire valoir vos droits
En droit des assurances, la prescription désigne le délai légal au-delà duquel il n’est plus possible d’agir contre l’assureur (ou inversement).
Ce mécanisme vise à garantir la sécurité juridique entre les parties : passé ce délai, toute action — réclamation, demande d’indemnisation ou recours — est irrecevable.
La prescription en assurance est donc une notion clé pour protéger ses droits et éviter les litiges tardifs.
Quelle est la durée de prescription en assurance ?
Selon l’article L114-1 du Code des assurances,
« Toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »
Cela signifie que l’assuré dispose en principe de 2 ans pour :
- contester un refus d’indemnisation,
- réclamer le versement d’une prestation,
- ou agir contre l’assureur en cas de manquement.
💡 Pour les assurances vie, ce délai est porté à 10 ans à compter du décès de l’assuré (et jusqu’à 30 ans dans certains cas particuliers).
Quand commence le délai de prescription ?
Le point de départ dépend de la situation :
- Pour un sinistre, le délai court à partir du jour où l’assuré en a eu connaissance.
- Pour un non-paiement de prime, il court à partir de la date d’exigibilité du paiement.
- Pour une fausse déclaration, le délai court à partir du moment où l’assureur découvre la fraude.
👉 Il est donc essentiel de noter les dates clés et de conserver toutes les correspondances avec l’assureur.
Suspension et interruption de la prescription
Certaines actions permettent de suspendre ou interrompre le délai de prescription :
- Lettre recommandée adressée à l’assureur ou à l’assuré.
- Nomination d’un expert après un sinistre.
- Action en justice ou procédure de médiation.
Chaque nouvelle action fait repartir le délai à zéro.
💡 Attention : un simple échange verbal ou un email informel n’interrompt pas la prescription.
Points à surveiller
- Une fois le délai expiré, le droit d’agir est définitivement perdu, même si la demande est légitime.
- Certains contrats prévoient un délai contractuel plus court : ces clauses sont illégales et ne s’appliquent pas.
- Les assureurs ne sont pas tenus d’avertir l’assuré de l’échéance du délai.
- La prescription s’applique aussi aux recours de l’assureur (ex. pour récupérer une somme versée à tort).
Bonnes pratiques
- Déclarer tout sinistre dans les délais légaux (souvent 5 jours ouvrés).
- Toujours formaliser les échanges par écrit et conserver les accusés de réception.
- En cas de litige, envoyer une lettre recommandée avant l’expiration du délai pour interrompre la prescription.
- Si le dossier est complexe, consulter un avocat ou médiateur spécialisé en assurance.
À retenir
- En assurance, la prescription limite à 2 ans la possibilité d’agir, sauf exceptions.
- Elle peut être interrompue par certaines démarches officielles.
- Agir rapidement et garder une trace écrite de chaque étape reste la meilleure protection contre la perte de vos droits.