La quittance subrogatoire est le document que l’assuré signe lors du paiement d’une indemnité. En la signant, il atteste avoir été indemnisé et transfère (subroge) ses droits contre le responsable du dommage à son assureur.
Concrètement : l’assureur vous paie → vous lui donnez le droit d’exercer le recours contre le tiers responsable (et/ou son assureur).
À distinguer d’une quittance simple (qui prouve le paiement) : la quittance subrogatoire ajoute le transfert de droits (subrogation).
À quoi sert la quittance subrogatoire ?
- Prouver le règlement de l’indemnité (montant, date, référence de sinistre).
- Autoriser le recours de l’assureur contre le tiers en cause (conducteur responsable, entreprise, prestataire, bailleur, etc.).
- Éviter les doubles indemnisations (vous ne pourrez pas réclamer encore au responsable ce que l’assureur vous a déjà payé).
Quand la signe-t-on ?
- Habitation / dommages : dégât des eaux, incendie, vol, bris de glace, catastrophe naturelle.
- Auto : accident avec un tiers identifié (matériel et/ou corporel).
- Professionnels : sinistre RC pro, bris de machine, pertes d’exploitation liées à un dommage imputable à un tiers.
- Transport / logistique : avarie marchandise, responsabilité du transporteur.
Mentions indispensables d’une quittance subrogatoire
- Identité de l’assuré (ou de l’entreprise) et références de contrat/sinistre.
- Montant net de l’indemnité versée et date de règlement.
- Base légale de la subrogation (subrogation légale et/ou conventionnelle).
- Désignation du tiers responsable (si connu) et de son assureur.
- Formule de subrogation claire : l’assuré reconnaît céder à l’assureur ses droits à concurrence du montant indemnisé.
- Signature du bénéficiaire de l’indemnité, lieu et date.
Modèle de formule (type)
« Je soussigné(e) [Nom, Prénom / Raison sociale], déclare avoir reçu de [Nom de l’assureur] la somme de [€] au titre du sinistre n° […].
En contrepartie, je subroge l’assureur, à concurrence de ce montant, dans tous mes droits et actions contre tout responsable et/ou son assureur. Fait à […], le […]. Signature. »
(À adapter : nature du sinistre, références, montants, pièces jointes.)
Effets pratiques pour l’assuré
- Vous conservez vos droits pour la part non indemnisée (franchise, dépassement, pertes annexes prouvées).
- Vous ne pouvez plus réclamer au tiers ce que l’assureur vous a payé (pour éviter l’enrichissement sans cause).
- Vous pouvez être sollicité pour des pièces (devis, factures, photos) si l’assureur exerce un recours.
Différences utiles à connaître
- Quittance simple : atteste le paiement, sans transfert de droits.
- Quittance subrogatoire : atteste le paiement et opère la subrogation (transfert des droits à hauteur du règlement).
- Reçu pour solde de tout compte : vise la relation assuré–assureur (montant soldé) ; la subrogation vise la relation assureur–tiers.
Points à surveiller (particuliers & pros)
- Montant : vérifiez qu’il correspond à l’accord (devis, expertises, plafonds, vétusté, franchise).
- Périmètre de subrogation : limité au montant versé ; vos postes non indemnisés restent actionnables par vous.
- Réserves : si des dommages restent en discussion (travaux complémentaires, vices cachés), notez des réserves avant signature.
- Multi-assurances : en cas de doublon de couverture, les assureurs se règlent entre eux (conventions), la subrogation clarifie leurs recours.
- Entreprises : gardez la traçabilité (bon d’intervention, CCTP, procès-verbal, mise en demeure) : ces pièces servent au recours.
Bonnes pratiques
- Lisez la quittance : montant, date, libellé de la subrogation, références de sinistre.
- Conservez un dossier complet (photos, factures, rapports d’expertise) : il facilitera toute action ultérieure.
- Mentionnez vos restes à charge (franchise, pertes indirectes non payées) pour préserver vos propres droits.
- Entreprises : mettez à jour votre registre des sinistres, classez quittances et pièces par numéro de sinistre.
FAQ — Quittance subrogatoire
La subrogation m’empêche-t-elle d’agir ?
Non. Elle empêche seulement de réclamer ce qui a déjà été réglé par l’assureur. Vous pouvez agir pour le non indemnisé (franchise, pertes non prises en charge, préjudices spécifiques).
Puis-je refuser de signer ?
En pratique, l’assureur conditionne le paiement à la signature (ou s’appuie sur la subrogation légale issue du paiement). La signature sécurise le dossier et clarifie les droits de chacun.
Et si je découvre un dommage complémentaire après ?
Signalez-le immédiatement à l’assureur. Une réouverture peut être étudiée selon les garanties, les délais de déclaration et l’expertise.
Que se passe-t-il si le tiers est insolvable ?
Le risque d’insolvabilité du responsable n’impacte pas votre indemnisation déjà perçue. Le recours de l’assureur contre le tiers est à ses frais et risques.