Assurance santé obligatoire : que prévoit la loi pour les salariés et les indépendants ?

Depuis quelques années, la France a renforcé le rôle de la complémentaire santé pour garantir un meilleur accès aux soins.
Mais entre salariés, indépendants et travailleurs non-salariés (TNS), les règles ne sont pas les mêmes.

Certains doivent obligatoirement souscrire une couverture santé, d’autres non, mais tous ont intérêt à se protéger pour éviter des frais médicaux lourds.

Dans cet article, Adallom fait le point sur les obligations légales et les solutions adaptées à chaque statut professionnel.

Assurance santé obligatoire pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, grâce à l’accord national interprofessionnel (ANI), les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à tous leurs salariés.

Les caractéristiques de cette couverture obligatoire

• Le contrat doit être collectif et obligatoire : tous les salariés doivent en bénéficier, sauf cas de dispense prévus par la loi.
• L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié).
• Le contrat doit être un contrat responsable, c’est-à-dire respecter un cahier des charges défini par la réglementation (plafonds et planchers de remboursement).

Cas de dispense possibles

Certains salariés peuvent refuser l’adhésion obligatoire, notamment :

• s’ils disposent déjà d’une couverture via leur conjoint,
• s’ils sont en CDD de courte durée,
• s’ils bénéficient de la Complémentaire santé solidaire (CSS).

👉 Mais en dehors de ces cas précis, tout salarié du privé doit être couvert par la mutuelle d’entreprise.

Assurance santé pour les fonctionnaires et le public

Pour les agents du secteur public, la complémentaire santé n’est pas encore obligatoire.
Toutefois, depuis 2022, l’État a mis en place une participation financière progressive à la mutuelle de ses agents, avec un objectif de généralisation d’ici 2026.

Assurance santé pour les indépendants et TNS

Contrairement aux salariés, les indépendants, freelances et travailleurs non-salariés (TNS) n’ont aucune obligation légale de souscrire une complémentaire santé.

Mais alors, pourquoi est-ce fortement conseillé ?

• La Sécurité sociale rembourse une partie des soins, mais souvent insuffisante (dentaire, optique, hospitalisation).
• Un accident ou une maladie peut entraîner des frais très lourds (hospitalisation, appareillage).
• Certains contrats santé pour TNS permettent de bénéficier d’avantages fiscaux via la loi Madelin (cotisations déductibles du revenu imposable).

👉 En pratique, la grande majorité des indépendants souscrivent une complémentaire santé volontaire pour éviter de mettre en danger leur budget personnel.

Assurance santé et micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) ne sont pas obligés d’avoir une complémentaire santé.
Mais comme pour les autres TNS, l’absence de mutuelle les expose à des frais importants, notamment pour l’optique, le dentaire et l’hospitalisation.

Assurance santé et étudiants

Les étudiants ne sont pas obligés d’avoir une complémentaire santé, mais beaucoup en souscrivent une pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, souvent insuffisants pour les frais spécifiques (lunettes, soins dentaires, hospitalisation).

👉 Certaines mutuelles proposent des formules low-cost adaptées aux petits budgets étudiants.

Que risque-t-on sans assurance santé complémentaire ?

• Des frais médicaux très élevés à payer soi-même (lunettes, prothèses dentaires, hospitalisation longue).
• Un renoncement aux soins : faute de moyens, beaucoup retardent ou abandonnent certains traitements.
• Une précarisation financière : une seule hospitalisation peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Comment bien choisir sa complémentaire santé selon son statut ?

1. Salariés

• Vérifier les garanties de la mutuelle d’entreprise.
• Souscrire une surcomplémentaire si les besoins (optique, dentaire) ne sont pas bien couverts.

2. Indépendants et TNS

• Comparer les mutuelles TNS (souvent adaptées aux besoins spécifiques des freelances et artisans).
• Penser à l’avantage fiscal Madelin si éligible.

3. Étudiants

• Opter pour une formule économique couvrant les soins essentiels.

4. Seniors

• Privilégier les contrats renforcés sur l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.

Exemple concret

• Un salarié : son employeur finance 50 % de sa complémentaire santé → couverture obligatoire et avantageuse.
• Un consultant indépendant : il choisit une mutuelle TNS couvrant bien l’hospitalisation et les frais dentaires → couverture volontaire mais vitale.
• Un étudiant : il choisit une mutuelle étudiante à petit prix → pas obligatoire mais adaptée à son budget.