Comment déclarer un litige avec sa protection juridique ?

Souscrire une protection juridique professionnelle, c’est bien. Savoir comment l’activer en cas de litige, c’est encore mieux.
En effet, beaucoup de professionnels ignorent la marche à suivre et perdent du temps précieux lorsque le problème survient. Pourtant, une déclaration bien faite permet de débloquer rapidement les garanties : assistance amiable, prise en charge des frais d’avocat, accompagnement juridique.

Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment déclarer un litige avec sa protection juridique et optimiser la prise en charge.

Quand déclarer un litige ?

Il est conseillé de déclarer un litige dès que vous constatez :

• un impayé persistant malgré une première relance,
• une contestation sérieuse d’un client (malfaçon, prestation non conforme),
• un conflit avec un fournisseur ou bailleur,
• un contrôle administratif ou fiscal susceptible d’entraîner un redressement,
• un désaccord avec un salarié pouvant mener aux prud’hommes,
• une atteinte à votre réputation ou à votre identité numérique.

💡 Attendre trop longtemps peut compliquer la prise en charge, surtout si des démarches ont été engagées sans en informer l’assureur.

Quelles informations fournir ?

Pour traiter efficacement un litige, la protection juridique demande en général :

1. Vos informations professionnelles : numéro de contrat, identité, activité.
2. Les coordonnées de la partie adverse : client, fournisseur, administration, salarié, etc.
3. Une description précise du litige : contexte, dates, événements clés.
4. Les justificatifs : contrats, factures, échanges de mails, courriers recommandés, procès-verbaux.
5. L’état des démarches déjà entreprises : relances, mise en demeure, médiation éventuelle.

Plus le dossier est complet dès le départ, plus la prise en charge est rapide.

Comment faire la déclaration ?

Selon les assureurs, plusieurs moyens sont possibles :

• Par téléphone : utile pour une première déclaration rapide et obtenir les conseils immédiats d’un juriste.
• Par courrier recommandé : recommandé pour constituer un dossier officiel, surtout en cas de procédure judiciaire.
• En ligne via un espace client : de plus en plus courant, rapide et pratique pour transmettre les documents.

💡 L’idéal est de confirmer systématiquement par écrit (courrier ou espace en ligne), même après un premier contact téléphonique.

Ce qui se passe après la déclaration

1. Analyse du dossier
   Un juriste étudie votre situation et vérifie que le litige entre bien dans le champ de vos garanties.
2. Phase amiable
   Si possible, la protection juridique tente de résoudre le litige sans aller devant les tribunaux (relances, mise en demeure, médiation).
3. Phase judiciaire
   Si la voie amiable échoue, votre protection juridique prend en charge vos frais de défense (dans les limites du contrat) et mandate un avocat.

Exemple concret

Un consultant déclare un impayé de 4 000 € auprès de sa protection juridique.

• Dans les 48h, un juriste analyse le dossier et envoie une mise en demeure officielle au client.
• Sous 15 jours, le client régularise la facture pour éviter la procédure.
• Résultat : le litige est résolu rapidement, sans que le consultant n’ait eu à payer un avocat.

Les erreurs à éviter

• Agir seul avant déclaration (ex. engager un avocat sans prévenir l’assureur) : risque de non-remboursement.
• Déclarer trop tard : certains contrats prévoient un délai maximum après le début du litige.
• Fournir un dossier incomplet : cela ralentit le traitement et peut repousser la prise en charge.

La protection juridique n’est pas qu’un remboursement de frais : c’est un partenaire actif qui vous aide à résoudre vos litiges efficacement.