Construction et rénovation : réception de travaux, réserves et garanties légales

Dans le secteur du bâtiment et de la rénovation, un moment est décisif : la réception des travaux.
C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (client) accepte l’ouvrage réalisé par l’entreprise. Cette étape marque le point de départ des garanties légales prévues par le Code civil.

Mais une réception mal réalisée ou sans réserve peut laisser place à des litiges lourds : contestations de malfaçons, refus de paiement, procédures longues et coûteuses.

Dans cet article, Adallom vous explique comment gérer la réception de travaux, quelles sont les garanties légales applicables et comment la protection juridique peut vous accompagner.

La réception des travaux : une étape clé

La réception des travaux intervient lorsque le client reconnaît que les travaux sont achevés, même s’il subsiste quelques défauts.
Elle peut être :

• expresse : formalisée par un procès-verbal signé,
• tacite : le client prend possession des lieux et règle le solde sans réserve,
• judiciaire : prononcée par un juge en cas de désaccord.

💡 Conseil : privilégier la réception expresse et écrite, avec un procès-verbal signé.

L’importance des réserves

Lors de la réception, le client peut émettre des réserves sur certains défauts constatés.

• Ces réserves obligent l’entreprise à corriger les défauts dans un délai raisonnable.
• Sans réserves, il sera beaucoup plus difficile de contester ensuite les travaux.

Exemple : une fissure visible au mur signalée dans le PV devra être réparée par l’entreprise.

Les garanties légales après réception

Trois garanties principales s’appliquent automatiquement :

1. La garantie de parfait achèvement (1 an)
   L’entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année qui suit.
2. La garantie biennale (2 ans)
   Elle couvre les éléments d’équipement dissociables (chauffage, volets roulants, robinetterie…).
3. La garantie décennale (10 ans)
   Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

💡 Les artisans et entreprises du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Exemple concret

Un maître d’ouvrage réceptionne une maison individuelle.

• Des fissures apparaissent sur les murs six mois plus tard.
• Grâce à la garantie de parfait achèvement, l’entreprise est tenue de réparer.
• Sans réserve ni garantie activée : le client doit assumer seul les frais de réparation.
• Avec protection juridique : il bénéficie d’une assistance pour faire valoir ses droits et engager la responsabilité de l’entreprise si nécessaire.

Comment prévenir les litiges lors de la réception

1. Toujours établir un PV écrit avec signatures des deux parties.
2. Faire appel à un expert si nécessaire pour constater les désordres.
3. Ne jamais régler intégralement le solde avant réception.
4. Lister clairement les réserves et exiger leur levée avant validation finale.

Le rôle de la protection juridique

La protection juridique est un allié précieux dans le domaine du bâtiment :

• Assistance à la rédaction de PV de réception,
• Conseils juridiques pour identifier vos droits et obligations,
• Prise en charge des frais de procédure en cas de litige (avocat, huissier, expert),
• Accompagnement pour faire jouer les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

En construction comme en rénovation, mieux vaut un contrat clair et une réception rigoureuse qu’un procès long et incertain.