Indus CPAM et professions de santé : mode d’emploi pour contester efficacement

De nombreux professionnels de santé — infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes — se voient un jour notifier un indu de la CPAM.
Cela signifie que l’Assurance Maladie estime avoir versé à tort certaines sommes et réclame leur remboursement.

Montants : de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Conséquences : lourdes, surtout pour les petites structures ou les indépendants.

Pourtant, ces indus sont contestables. Beaucoup de notifications sont basées sur des erreurs d’interprétation, des contrôles incomplets ou une lecture trop stricte des textes.

Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne la procédure d’indu CPAM, comment la contester efficacement, et comment la protection juridique peut vous épauler.

Qu’est-ce qu’un indu CPAM ?

Un indu correspond à une somme que la CPAM estime avoir versée à tort au professionnel de santé.
Les motifs les plus fréquents :

• erreurs de facturation ou de codage (actes non conformes au référentiel),
• actes jugés non justifiés médicalement,
• dépassements d’honoraires contestés,
• cumul d’actes considéré comme abusif.

La procédure de notification d’indu

1. Notification écrite
   Le professionnel reçoit un courrier détaillant les sommes réclamées et les motifs.
2. Délai de contestation
   Il dispose de 2 mois pour contester l’indu, faute de quoi il est considéré comme accepté.
3. Recours amiable
   Le professionnel peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM pour réexaminer le dossier.
4. Recours juridictionnel
   Si la CRA rejette ou confirme la décision, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire (pôle social).

Comment contester efficacement ?

1. Analyser le courrier d’indu
   Vérifier la période concernée, les actes contestés et les textes cités.
2. Constituer un dossier de preuves

• ordonnances médicales,
• feuilles de soins,
• justificatifs de déplacement (pour les infirmiers),
• dossiers médicaux si nécessaire.

3. Respecter les délais
   Une contestation hors délai a peu de chances d’aboutir.
4. Rédiger un argumentaire clair
   Montrer en quoi les actes étaient conformes, médicalement justifiés ou correctement facturés.

Exemple concret

Une infirmière libérale reçoit une notification d’indu de 7 500 € pour “cumul d’actes non justifiés”.
Après analyse avec un juriste, elle apporte la preuve que les actes avaient été prescrits par des médecins différents et concernaient des pathologies distinctes.

• Sans contestation : elle aurait dû rembourser 7 500 €.
• Avec contestation appuyée par un dossier solide : le tribunal annule l’indu.

Le rôle de la protection juridique

Une protection juridique spécialisée pour les professions libérales et paramédicales peut :

• vous conseiller dès réception du courrier,
• aider à constituer le dossier de contestation,
• prendre en charge les frais d’avocat ou d’expert-comptable,
• vous représenter devant le tribunal si le litige se poursuit.

💡 C’est un atout précieux car beaucoup de professionnels de santé, isolés, renoncent par crainte des frais et du formalisme juridique.

Les bonnes pratiques pour prévenir les indus

• Tenir une facturation claire et rigoureuse,
• Conserver tous les justificatifs médicaux,
• Se former régulièrement aux évolutions de la nomenclature,
• Anticiper : en cas de doute, demander conseil avant de facturer.

En tant que professionnel de santé, vous n’êtes pas seul face aux indus : la loi vous protège, et la protection juridique vous donne les moyens de faire valoir vos droits.