International et droit applicable : sécuriser vos contrats avec des clients étrangers
Client étranger, contrat transfrontalier : découvrez comment choisir la loi applicable et la juridiction compétente pour éviter les litiges internationaux.
Avec la digitalisation et l’ouverture des marchés, de nombreux indépendants, freelances et petites entreprises travaillent désormais avec des clients étrangers. Qu’il s’agisse d’un client en Belgique, en Allemagne ou aux États-Unis, ces contrats transfrontaliers ouvrent des opportunités… mais aussi des risques.
Car en cas de litige, une question cruciale se pose : quelle loi s’applique et quel tribunal est compétent ?
Un contrat international mal rédigé peut transformer un simple impayé en un casse-tête juridique et financier.
Dans cet article, Adallom vous explique les points clés pour sécuriser vos contrats internationaux et éviter les mauvaises surprises.
Pourquoi les contrats internationaux posent problème ?
Les litiges internationaux sont complexes car :
- chaque pays applique ses propres règles,
- les juridictions compétentes varient selon la localisation du client ou du prestataire,
- les coûts explosent si un procès doit être mené à l’étranger,
- certaines décisions de justice ne sont pas automatiquement reconnues à l’international.
Les clauses incontournables d’un contrat international
1. La clause de loi applicable
Elle définit quel droit régit le contrat.
Exemple : “Le présent contrat est régi par le droit français.”
2. La clause de juridiction compétente
Elle précise quel tribunal sera saisi en cas de litige.
Exemple : “Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.”
3. La clause de langue
Un contrat en anglais peut donner lieu à des interprétations. Précisez la langue de référence en cas de litige.
4. La clause d’arbitrage ou de médiation internationale
L’arbitrage est souvent plus rapide et efficace pour les litiges transfrontaliers, même si son coût peut être élevé.
Exemple concret
Un développeur français signe un contrat avec une société américaine pour la création d’un site e-commerce. Le client refuse de payer les 10 000 € restants, affirmant que la prestation n’est pas conforme.
- Sans clause claire : le développeur doit se battre devant un tribunal américain, avec des frais juridiques exorbitants.
- Avec clause de juridiction française : le litige est traité en France, selon le droit français.
Les bonnes pratiques pour sécuriser un contrat international
- Toujours insérer une clause de droit applicable et de juridiction compétente.
- Privilégier le droit français (si vous êtes basé en France) et une juridiction locale.
- Faire traduire le contrat par un juriste bilingue pour éviter les ambiguïtés.
- Conserver toutes les preuves numériques (mails, devis, factures, échanges) pour renforcer votre dossier.
Le rôle de la protection juridique
La protection juridique professionnelle peut vous accompagner dans vos contrats internationaux :
- Conseil en amont pour la rédaction des clauses,
- Assistance en cas de litige transfrontalier,
- Prise en charge des frais juridiques dans la limite des plafonds,
- Aide au recours amiable international (médiation, négociation).
💡 Attention : tous les contrats de PJ ne couvrent pas les litiges hors Union européenne. Vérifiez bien la territorialité de votre contrat.
Un contrat clair, c’est la garantie que vos efforts à l’étranger se traduisent en revenus, et non en batailles juridiques interminables.
