Mise en demeure : quand et comment l’utiliser pour débloquer un impayé

Tout indépendant ou chef de petite entreprise a déjà connu ce scénario : une facture envoyée, des relances par mail ou téléphone… et toujours aucun paiement.
Lorsque les relances informelles ne suffisent pas, il est temps de passer à l’étape supérieure : la mise en demeure.

C’est une étape clé du recouvrement, souvent redoutée par les débiteurs car elle marque le passage à une démarche officielle et juridiquement encadrée. Bien rédigée, elle permet de débloquer un impayé sans aller jusqu’au tribunal.

Dans cet article, nous allons voir quand utiliser une mise en demeure, comment la rédiger et pourquoi elle est indispensable pour défendre ses droits.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier officiel adressé à un débiteur (client, fournisseur, partenaire) pour exiger l’exécution d’une obligation, généralement le paiement d’une facture.

Elle a trois caractéristiques :

1. Formelle : elle doit être envoyée par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception.
2. Claire : elle précise l’objet du litige et le montant réclamé.
3. Contraignante : elle fixe un délai précis avant d’engager des poursuites.

💡 C’est la première étape indispensable avant une action judiciaire. Sans elle, un juge peut considérer que la partie demanderesse n’a pas laissé au débiteur la possibilité de régulariser.

Quand utiliser une mise en demeure ?

Une mise en demeure doit être envoyée lorsque :

• une facture est échue et n’a pas été réglée malgré une ou deux relances,
• un client conteste abusivement une prestation,
• un fournisseur ne respecte pas ses engagements contractuels,
• un partenaire n’exécute pas une obligation prévue au contrat.

Elle ne doit pas être utilisée trop tôt (un simple retard de quelques jours peut se régler à l’amiable), mais pas trop tard non plus. Plus on agit vite, plus on a de chances de récupérer son dû.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Une mise en demeure mal rédigée peut être inefficace. Voici les éléments essentiels à inclure :

1. Les coordonnées des parties (créancier et débiteur).
2. La référence du contrat ou de la facture impayée.
3. Le montant exact réclamé (HT et TTC si applicable).
4. Le délai de règlement (généralement 8 à 15 jours).
5. La mention expresse de “mise en demeure” (obligatoire pour donner valeur juridique).
6. La conséquence en cas de non-paiement : saisine du tribunal, injonction de payer, etc.

💡 Astuce : il est recommandé de rester ferme mais courtois. L’objectif est d’obtenir le paiement, pas de rompre définitivement la relation commerciale.

Exemple de formulation

« Je vous mets en demeure de régler la somme de 2 350 € TTC correspondant à la facture n°2025-05 du 15 avril 2025, échue le 15 mai 2025, sous un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, je me verrai contraint d’engager les démarches judiciaires nécessaires pour recouvrer ma créance. »

Comment envoyer une mise en demeure ?

• Par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) : c’est la forme la plus sûre, car elle prouve la date et la réception par le débiteur.
• Par voie d’huissier : encore plus contraignante, mais plus coûteuse.
• Par email : rarement suffisant seul, sauf si le contrat prévoit expressément cette modalité.

💡 La forme la plus solide reste le courrier recommandé RAR.

Après la mise en demeure : quelles suites possibles ?

1. Le débiteur paie : le litige est réglé.
2. Le débiteur conteste : vous pouvez tenter une médiation ou passer directement à une action judiciaire.
3. Le débiteur ne répond pas : vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse.

L’apport de la protection juridique

Avec une protection juridique professionnelle, vous n’êtes pas seul pour gérer cette étape :

• un juriste peut vous aider à rédiger une mise en demeure conforme,
• l’assurance prend en charge les frais si une procédure judiciaire devient nécessaire,
• vous êtes conseillé sur la stratégie à adopter (amiable, médiation, judiciaire).

Exemple concret

Une graphiste indépendante envoie trois relances à un client pour une facture de 1 800 €. Aucune réponse.
Elle décide d’envoyer une mise en demeure rédigée avec l’aide de son service juridique. Dix jours plus tard, le client régularise la facture par crainte d’une procédure judiciaire.

En d’autres termes, c’est un levier rapide et peu coûteux pour protéger sa trésorerie et faire respecter ses droits.