Prescription et délais d’action : ne plus perdre un litige pour une question de temps
Impayés, litiges commerciaux ou prud’homaux : découvrez les délais légaux pour agir en justice et éviter de perdre vos droits par prescription.
Un client ne paie pas, un fournisseur ne respecte pas son contrat, un salarié conteste son licenciement… Vous êtes dans votre droit et prêt à agir. Mais attention : le temps joue contre vous.
En droit français, la plupart des actions en justice sont encadrées par des délais de prescription. Passé ce délai, vous perdez purement et simplement le droit d’agir, même si vous avez raison sur le fond.
Dans cet article, Adallom vous explique comment fonctionnent les délais de prescription, quels sont les principaux délais en matière professionnelle et comment la protection juridique peut vous éviter de perdre un litige « pour cause de calendrier ».
Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription est un délai légal au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable.
Elle vise à sécuriser les relations juridiques et éviter que des litiges anciens ne soient ravivés des années plus tard.
En clair : si vous attendez trop longtemps, votre dossier est perdu d’avance.
Les principaux délais de prescription en matière professionnelle
- Impayés et dettes commerciales
- Délai : 5 ans (Code civil, art. 2224).
- Exemple : vous avez 5 ans pour réclamer le paiement d’une facture.
- Litiges entre commerçants
- Délai : 5 ans également.
- Actions prud’homales (salariés)
- Contestation d’un licenciement : 12 mois après la notification.
- Réclamations liées au salaire : 3 ans.
- Responsabilité civile contractuelle
- Délai : 5 ans à compter du manquement contractuel.
- Responsabilité civile délictuelle (hors contrat)
- Délai : 5 ans à compter de la connaissance du dommage.
- Garantie décennale en construction
- Délai spécifique : 10 ans après la réception des travaux.
Comment calculer le délai ?
Le délai de prescription commence généralement :
- à la date de l’événement (facture impayée, fin du contrat, accident),
- ou au jour où vous avez eu connaissance du dommage.
💡 Exemple : un défaut de construction visible 3 ans après réception → délai de 10 ans court toujours à partir de la réception, pas de la découverte.
Les causes d’interruption de prescription
Certains événements peuvent interrompre le délai, c’est-à-dire le remettre à zéro :
- une mise en demeure,
- une reconnaissance de dette par le débiteur,
- une assignation en justice.
D’où l’importance d’agir rapidement, même par une démarche amiable ou une mise en demeure.
Exemple concret
Un consultant laisse traîner un impayé de 4 000 €. Cinq ans après, il décide d’engager une action en justice.
Le juge déclare l’action irrecevable : la créance est prescrite.
- Sans protection juridique : le professionnel a perdu ses droits et sa créance.
- Avec protection juridique : il aurait été conseillé dès le départ d’agir dans les délais, et accompagné dans ses démarches amiables puis judiciaires.
Le rôle de la protection juridique
La protection juridique permet :
- de savoir à quel délai vous êtes soumis,
- de recevoir un rappel et des conseils juridiques pour agir à temps,
- d’interrompre la prescription avec une mise en demeure bien rédigée,
- de financer les frais d’avocat si une action judiciaire devient nécessaire.
En matière de litige, le droit est une arme… mais le temps est votre pire ennemi.
