Quelle territorialité pour une protection juridique professionnelle ?
Votre protection juridique vous couvre-t-elle uniquement en France ou aussi à l’étranger ? Découvrez les règles de territorialité et ce qu’elles impliquent pour les professionnels.
Un indépendant peut travailler avec des clients étrangers, un artisan peut acheter ses fournitures en Europe, une TPE peut conclure un contrat de prestation à l’international.
Mais en cas de litige hors de France, la question se pose : la protection juridique fonctionne-t-elle toujours ?
La réponse dépend de la notion de territorialité. Chaque contrat définit un périmètre géographique dans lequel ses garanties s’appliquent.
Comprendre ces limites est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et choisir une couverture adaptée à son activité.
La territorialité : de quoi s’agit-il ?
La territorialité désigne la zone géographique dans laquelle la protection juridique est applicable.
Autrement dit : si le litige se déroule dans une zone non couverte par votre contrat, l’assurance n’interviendra pas.
Les zones les plus fréquentes
1. La France métropolitaine et les DOM-TOM
La plupart des contrats couvrent les litiges sur tout le territoire français, y compris les départements et régions d’outre-mer.
2. L’Union européenne et l’Espace économique européen (EEE)
De nombreux contrats élargissent la couverture aux litiges ayant lieu dans l’UE et l’EEE, pour répondre aux besoins des pros travaillant avec des clients ou fournisseurs européens.
3. Le reste du monde
Certains contrats incluent une couverture internationale, mais souvent limitée aux litiges commerciaux ou contractuels.
Dans ce cas, des restrictions s’appliquent :
- seuls certains pays sont couverts,
- les frais pris en charge sont plafonnés,
- l’assuré doit choisir un avocat local agréé par l’assureur.
Les limites pratiques à connaître
- Langue et droit applicable
Même si le contrat couvre une zone, l’assureur n’intervient que si le droit applicable est celui du pays couvert. Par exemple, un litige aux États-Unis ne sera pas traité comme un litige en France. - Nature du litige
Certains types de litiges (pénal, fiscal international, litiges commerciaux complexes) peuvent être exclus. - Plafonds spécifiques
En dehors de la France, les frais de justice peuvent exploser. Les contrats appliquent souvent des plafonds plus bas pour l’international.
Exemple concret
Un consultant français signe un contrat avec une société en Belgique. Après livraison de la mission, la société refuse de payer.
- Avec une protection juridique limitée à la France : aucune prise en charge.
- Avec une couverture étendue à l’UE : les frais de défense sont couverts, l’assuré bénéficie d’un avocat belge mandaté par son assureur.
Pourquoi c’est crucial pour les professionnels
- Indépendants du digital : beaucoup travaillent avec des clients à l’international.
- Artisans/commerçants : certains s’approvisionnent à l’étranger.
- Professions libérales : certaines collaborent avec des partenaires européens.
- TPE exportatrices : contrats commerciaux hors France nécessitant une couverture adaptée.
Sans protection juridique adaptée, un litige international peut coûter beaucoup plus cher qu’un litige en France, et devenir ingérable pour une petite structure.
Pour les professionnels travaillant à l’étranger, la protection juridique est un outil stratégique à condition de choisir un contrat dont la territorialité correspond à la réalité de leur activité.
